Mentions légales, Conditions générales de vente et politique de confidentialité
Mentions légales :
Le site internet www.pole-aero.com est édité par l’entreprise POLE AERO, dont le siège social se situe à Résidence Keala à Pirae, Polynésie française, BP44616 Fare Tony, Papeete (98713), immatriculée sous numéro Tahiti A00452.
POLE AERO
+698 87 30 55 18
Directeur de la publication :
Cédric LE BALLOIS, responsable pédagogique.
Hébergeur :
Le site www.pole-aero.com est hébergé par la société LearnyBox SARL, siège social : 233 rue du Bosquet, 30320 Poulx (France), bureau : 1095 rue Henri Becquerel, 34000 Montpellier (France)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1. Définitions
Dans les présentes CGV, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
« CGV » : désigne les conditions générales de vente de l’entreprise POLE AERO.
« Compte » : désigne l’espace personnel créé sur le Site pour un Utilisateur.
« POLE AERO » désigne l’entreprise POLE AERO, telle que décrite en en-tête des présentes.
« Site » : désigne le site internet www.pole-aero.com.
« Utilisateur » ou « Vous » : désigne toute personne physique ou morale accédant, visitant et/ou utilisant le Site, quel que soit le réseau ou le moyen utilisé et quel que soit l'objet de sa visite.
ARTICLE 2. Objet des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions régissant les relations contractuelles entre l’Utilisateur sollicitant des modules d’enseignement et l’entreprise POLE AERO, selon le volume horaire et le prix définis sur le formulaire d’inscription valant devis et accepté par le client.
POLE AERO a pour objet de proposer des outils éducatifs de formation théorique au pilotage d’avion (BIA et PPL théorique) en vidéos et en présentiel à Tahiti selon un calendrier annuel.
ARTICLE 3. Acceptation et modification des CGV
Le retour du formulaire d’inscription signé, par mail ou par courrier, vaut acceptation pleine et entière et sans réserve des CGV que vous vous engagez à respecter.
POLE AERO pourra suspendre toute inscription et le cas échéant résilier votre compte en cas de non-respect des CGV, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter POLE AERO.
POLE AERO se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGV du Site à tout moment. Les nouvelles conditions, dont vous serez informé sur le Site et/ou par l’intermédiaire de votre Compte, ne seront applicables qu’après leur entrée en vigueur. Vous devez vous référer avant toute utilisation du Site à la dernière version des CGV accessible à tout moment sur le Site. L'utilisation du Site sera soumise aux CGV en vigueur au moment de cette utilisation. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez cesser d’utiliser le Site et résilier votre Compte le cas échéant.
ARTICLE 4. Contenu pédagogique
Dans le cadre du BIA, le contenu est imposé par Bulletin officiel n°11 du 12 mars 2015.
La formation de POLE AERO est dispensée par des enseignants pilotes professionnels (CPL/ATPL), instructeur (FI), détenteurs de la Certification d’Aptitude à l’enseignement Aéronautique (CAEA).
La formation est sanctionnée par l’examen du BIA organisé par l’Éducation Nationale française.
Il appartient à chaque élève de s’inscrire individuellement à l’examen du BIA.
POLE AERO ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de non inscription à l’examen ou en cas d’échec à l’examen.
Dans le cadre du PPL théorique, la formation est dispensée sous le numéro FR.DTO.0140 (Declared Training Organisation) auprès de la DGAC.
POLE AERO ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’échec à l’examen PPL théorique.
Le parent/tuteur et l’Utilisateur s’engagent à ne pas transmettre/diffuser le contenu des cours de POLE AERO dispensé lors de la formation.
ARTICLE 5. Déroulement de la formation
Les formations de POLE AERO se déroulent sous forme de vidéos et de cours en présentiel optionnels selon un planning communiqué lors de l’inscription.
ARTICLE 6. Prix
Les prix de vente sont indiqués en francs pacifiques XPF TTC conformément au tarif indiqué sur le formulaire d’inscription au moment de la commande.
Ce tarif s’applique exclusivement par élève et jusqu’à la date d’examen du BIA de l’année en cours.
Le montant total des prestations payées par l’Utilisateur restera acquis à POLE AERO dans son intégralité si l’Utilisateur devait décider, pour quelque raison que ce soit, d’abandonner sa formation, objet de l’inscription.
En cas d’absence de l’Utilisateur à un cours en présentiel, aucun remboursement ne sera accordé, ni total, ni partiel.
ARTICLE 7. Paiement
Le paiement se fait par virement bancaire, par chèque en Francs Pacifiques ou en espèces.
La facture est envoyée exclusivement par mail à l’adresse indiquée lors de l’inscription.
ARTICLE 8. Accès au Site et aux services
8.1. Création d’un Compte
La souscription à un service sur note Site nécessite que Vous ayez un compte (ci-après le « Compte »). Pour obtenir un Compte, vous devez disposer d’une adresse e-mail valide. Vous devez la communiquer à POLE AERO sur le formulaire d’inscription ou par mail :
Vous acceptez de fournir et de maintenir les informations vous concernant exactes, à jour et complètes.
POLE AERO se réserve le droit de supprimer le Compte d'un Utilisateur qui aurait commis un manquement significatif à ses obligations au titre des CGV.
Une fois inscrit(e), Vous recevrez un mail de Learny Box vous indiquant vos identifiants de connexion.
Le compte sera valide à compter de l’inscription jusqu’à la date de l’examen de l’année en cours.
8.2. Confidentialité des identifiants de connexion et utilisation du Compte
Les éléments et données renseignés sur le Compte sont strictement personnels et confidentiels. Vous vous engagez à conserver ses éléments d’identification (identifiant et mot de passe) secrets et à ne pas les divulguer, pour quelque raison que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, à des tiers. Si ces éléments d'identification sont perdus ou volés, Vous devez informer sans délai POLE AERO par courriel à l’adresse suivante : [email protected], qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) des éléments du Compte. En aucun cas, POLE AERO ne saurait être responsable de la perte ou du vol des éléments d’identification du Compte ou de leur utilisation frauduleuse. Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre Compte par des tiers et des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de celui-ci, qu’elles soient frauduleuses ou non. Vous garantissez POLE AERO contre toute demande à ce titre qui serait causée par une faute ou négligence de votre part.
8.3. Configuration minimale
L’accès au Site nécessite que Vous disposiez de matériel informatique (PC, Mac, smartphone, tablette…), d’une connexion internet et d’un navigateur web. Tous les coûts afférents à l'accès au Site et à son utilisation, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à votre charge. Vous êtes seul responsable du bon fonctionnement de Votre équipement informatique ainsi que de Votre accès à Internet.
8.4. Disponibilité du Site
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de POLE AERO et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site ou pour toute autre raison, notamment technique.
POLE AERO est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et/ou la disponibilité du Site ou de ses contenus. POLE AERO se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site ou de ses contenus, notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.
Vous reconnaissez expressément que les interruptions, suspensions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment, sans que vous ayez été préalablement averti, et qu’elles n'ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation, à votre profit.
ARTICLE 9. Garanties
L’accès au Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il vous appartient en conséquence de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres matériels, données et/ou logiciels stockés sur votre équipement informatique, ainsi que les informations que vous communiquez à POLE AERO sur le Site, contre toute atteinte et d’en assurer les sauvegardes régulières.
Vous êtes seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, du Site. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus lors de votre utilisation du Site ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGV et/ou la loi applicable.
ARTICLE 10. Droit de rétractation
Suite à l'achat d'une formation POLE AERO, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et recevoir un remboursement des services non consommés, sans conditions.
Le délai commence à courir à la date de réception du paiement par virement, chèque ou espèces.
Si la fin du délai se termine sur le week-end ou un jour férié alors le droit de rétractation vaut jusqu’au prochain jour ouvrable.
ARTICLE 11. Responsabilité
La responsabilité de POLE AERO ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses prestations et/ou obligations résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté ou d’une faute de votre part dans la mesure de la loi et de la jurisprudence applicable.
ARTICLE 12. Protection de vos données personnelles
Vous reconnaissez que POLE AERO puisse avoir recours à l’utilisation de cookies dans les conditions définies par le RGPD.
12.1. Utilisation de vos données personnelles
Lors de l’utilisation du Site, les Utilisateurs sont susceptibles de communiquer un certain nombre de données personnelles les concernant.
Les données personnelles que Vous communiquez à POLE AERO dans le cadre de l’utilisation du Site sont nécessaires, notamment, pour l’accès au formulaire d’inscription, à la validation de la commande et à son paiement, pour la gestion et le suivi des commandes et livraisons par POLE AERO, pour répondre à vos demandes, ainsi que pour faciliter votre identification et votre navigation sur le Site et à des fins statistiques. POLE AERO utilisera également vos données pour vous communiquer périodiquement des informations relatives aux produits et services ou aux activités de POLE AERO.
Aucune information n’est transmise à des tiers hormis pour l’accès à des sites aéronautiques ou pour l’enregistrement de vols d’initiation ou de vols de formation au PPL.
L’Utilisateur est informé qu’en cas obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire, POLE AERO pourra être amenée à transmettre vos données personnelles.
12.2. Sécurité de vos données personnelles
Conformément au RGPD, POLE AERO s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité de vos données personnelles et, notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
12.3. Vos Droits sur vos données personnelles
Vous pouvez, à tout moment, mettre à jour ou modifier les informations vous concernant dans l’onglet « Mon compte ». Conformément aux dispositions légales en matière de protection des données personnelles, et notamment aux articles 13 et 14 du RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition, pour motif légitime, à ce que vos données personnelles fassent l’objet d’un traitement. Vous pouvez exercer ces droits auprès de POLE AERO en adressant un email à l’adresse suivante : [email protected](l’email aura pour objet « je souhaite modifier/résilier mon compte POLE AERO »), ou par courrier à l’adresse suivante : Pole Aero, BP44616, Fare Tony, Papeete (98713).
12.4. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers qui ne sont pas régis par nos CGV. POLE AERO ne dispose d'aucun contrôle quant aux contenus des sites internet tiers référencés par des liens hypertextes. Ces sites internet sont édités par des sociétés tierces indépendantes de POLE AERO. POLE AERO ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité quant au contenus, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée, disponibles sur ou à partir de ces sites. En conséquence, vous reconnaissez être seul responsable de l’accès et de l’utilisation de ces sites. POLE AERO ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.
Le Site utilise les plug-ins des réseaux sociaux suivants :
- Facebook®, exploité par la société Facebook Inc., dont le siège social est sis 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, États-Unis (« Facebook ») ;
ARTICLE 13. Droit à l’image pour les mineurs et majeurs
En payant la formation, le parent/tuteur si l’Utilisateur est mineur, sinon l’Utilisateur majeur, autorise l’entreprise POLE AERO à diffuser sur son site l’enregistrement des cours en présentiel avec le cas échéant le visage ou la voix de l’Utilisateur. Cette transmission est disponible sur le site pour les Utilisateurs absents ou pour les Utilisateurs souhaitant visionner une nouvelle fois le cours.
Même si POLE AERO insiste à la non divulgation de l’enregistrement à des tiers quels qu’ils soient, elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation de cet enregistrement par les Utilisateurs du site.
Par la présente, le parent/tuteur et l’Utilisateur s’engagent à ne pas transmettre/diffuser l’enregistrement vidéo d’un cours sous peine de poursuites.